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La loi du 13 Octobre 2005 votée à l'Assemblée Nationale
oblige les propriétaires d'immeuble de s'équipe de ces
détecteurs.
Tous les particuliers doivent, également, maintenant
acquérir un Détecteur de fumée et fournir cette facture
à leur Assureur. Ce même assureur devra établir une
remise sur l'assurance habitation du demandeur."
La proposition de loi relative à l'obligation
d'installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux
d'habitation pose un certain nombre de
problèmes.
Qui supportera cette charge ? Le locataire ou le
propriétaire.
Malheureusement, la proposition de loi présentée par MM.
Pierre MORANGE et Damien MESLOT prévoit que
l’installation d’au moins un détecteur sera à la charge
des occupants, ce qui signifie que, pour des locataires,
ce sera à eux de financer cet équipement.
Sachant qu’il faut un détecteur pour un espace de 25 m2,
il faudra donc en installer plusieurs dans la très
grande majorité des habitations. Le coût moyen serait
d’environ 60 €, sans compter l’entretien : la pile doit
être changée tous les ans.
Mettre ces frais, non négligeables, sur le dos des
locataires, dont on sait qu’un grand nombre d’entre eux
rencontrent des difficultés financières (loyers élevés,
aides au logement en baisse…) est une fausse bonne idée.
En effet, on élargit ainsi implicitement la liste des
charges récupérables (décret n°87-713 du 26 août 1987)
pourtant strictement limitative. D'autre part, il s'agit
pourtant de préserver le bien, ce qui relève de la
responsabilité du bailleur.
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