|
Attention aux conséquences résultant du non respect de
l'obligation de mettre en place un détecteur de fumée.
L’obligation est faite à l'occupant d'un logement, ou,
le cas échéant, au propriétaire, d'installer et
d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée.
Si le logement ne détient pas de détecteur de fumée,
l'assureur a la possibilité de pratiquer une franchise
de 5000 euro si un incendie se déclare dans un logement
sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la
déclaration d'installation ne lui a pas été transmise.
Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est
conformé à ses obligations.
L’entrée en vigueur de la loi pourrait se faire
progressivement sur les cinq années à venir.
|
